Conditions générales de ventes | Peluches-sur-mesure.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGVS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SARL FID'DEVELOPPEMENT (ci-après « PELUCHES-SUR-MESURE.COM ») fournit au client professionnel, identifié sur le bon de commande et/ou le devis (ci-après « le Client »), les produits et/ou services, décrits sur le bon de commande et/ou le devis (ci-après désignés « les Produits et/ou les Services »).

Toute commande de Produits ou fourniture de Services implique, de la part du Client, la consultation et l'acceptation sans réserve des présentes CGVS. Les CGVS auxquelles il est également fait référence sur le bon de commande excluent, sauf accord exprès de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, l'application de toute clause contraire figurant sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat ou ses bons de commande.

PELUCHES-SUR-MESURE.COM pourra modifier à tout moment les présentes CGVS ; les CGVS applicables au Client seront les CGVS en vigueur au jour de la commande du Client.

ARTICLE 1 - DEVIS – COMMANDES

Toute commande du Client fera l'objet d'un bon de commande et/ou d'un devis précisant l'identité du Client et les Produits et Services concernés (ci-après « le Bon de commande »). Tout Bon de commande de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, SARL FID'DEVELOPPEMENT aura, sauf précision contraire dans le Bon de commande, une durée de validité limitée à 3 jours.
En cas d'erreur sur le Bon de commande, aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l'accord exprès et préalable de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

L'acceptation d'un Bon de commande engage de manière ferme et définitive le Client. La commande d'un Client ne sera considérée comme liant PELUCHES-SUR-MESURE.COM (SARL FID'DEVELOPPEMENT), que lors de l'exécution de la commande par PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

ARTICLE 2 - PROCESSUS DE COMMANDE

2.1 Prise de commande

Le Client effectue sa commande (ci-après la « Commande ») par tous moyens, en passant par le site internet ou directement en contactant le service client de PELUCHES-SUR-MESURE.COM (SARL FID'DEVELOPPEMENT), aux coordonnées suivantes : 02 51 93 71 68

2.2 Commande via le site internet

Lorsque la Commande est passée sur le site internet de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, le Client est tenu de suivre les étapes suivantes :

-Accéder au Site
-Demander un devis en suivant les instructions disponibles sur le Site
-Vérifier les éléments de la Commande (devis), identifier et corriger les erreurs éventuelles
-Accepter les CGV

2.3 Confirmation de commande

Après réception de la Commande, PELUCHES-SUR-MESURE.COM adresse au Client une confirmation de sa Commande. L'acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des Produits choisis, leurs quantités, personnalisation, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande. Pour les Commandes sur-mesure, confirmation de la commande définitive par BAT photo.

2.4 Commandes sur-mesure - Procédure BAT

Après réception de la Commande sur-mesure, PELUCHES-SUR-MESURE.COM transmet un devis au Client ainsi qu'une demande de confirmation du Bon de commande sous forme de « Bon à Tirer » (ci-après « BAT »).

Lors de la communication du BAT, PELUCHES-SUR-MESURE.COM précise les délais de production et d'expédition, les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.

Pour manifester son accord et confirmer la Commande, le Client retourne le BAT signé dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter de sa réception.

L'acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des Produits choisis, leurs quantités, personnalisation, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande. Toute erreur ou omission du Client lors de la validation du BAT ne saurait engager la responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

A compter de la validation du BAT, le Client est donc tenu de réceptionner la livraison et de régler le montant des Produits ayant fait l'objet du BAT, sauf à démontrer que la livraison n'est pas conforme au BAT.

2.5 Conditions de validation du Bon à Tirer (BAT)

2.5.1 Objet du BAT

Le Bon à Tirer (BAT) est établi dans le cadre de la réalisation de peluches personnalisées, de costumes de mascottes et/ou d'objets de merchandising sur-mesure. Il a pour objet de permettre au Client de vérifier puis de valider définitivement les caractéristiques du projet avant fabrication ou expédition.

2.5.2 Portée de la validation

La signature du BAT vaut acceptation expresse, ferme et définitive du projet tel que présenté. Le Client reconnaît avoir procédé à une vérification attentive et complète de l'ensemble des éléments figurant sur le BAT.

Le Client valide notamment, sans que cette liste soit limitative :

-Les formes, volumes et proportions
-Les couleurs, matières, textures et rendus visuels
-Les dimensions, finitions et options
-Les broderies, impressions, logos et textes
-Les positionnements graphiques
-Les quantités et spécifications techniques

2.5.3 Obligation de signalement

Toute correction, observation ou demande de modification doit être formulée par écrit avant la validation du BAT. À défaut, les éléments non signalés sont réputés conformes et acceptés sans réserve par le Client.

2.5.4 Validation pour les costumes de mascottes

Pour les costumes de mascottes, généralement réalisés en pièce unique ou en très petite série, la validation du BAT vaut accord définitif sur le costume tel que présenté et autorisation d'expédition au Client. Le Client reconnaît que le produit livré sera conforme au BAT validé, sous réserve des tolérances techniques habituelles.

2.5.5 Validation pour les peluches et objets de merchandising

Pour les peluches et objets de merchandising faisant l'objet d'une fabrication en série, la validation du BAT vaut validation définitive du prototype et autorisation expresse de lancer la production de l'ensemble de la série sur cette base.

2.5.6 Exclusion de réclamation

À compter de la validation du BAT, aucune réclamation ne pourra être fondée sur des éléments validés, une interprétation esthétique, une omission, une erreur de texte, de visuel ou de positionnement, ni sur toute différence résultant des contraintes normales de fabrication.

2.5.7 Modifications après validation

Toute demande de modification formulée après la validation du BAT ne pourra être prise en compte qu'après accord exprès de PELUCHES-SUR-MESURE.COM et, le cas échéant, fera l'objet d'un nouveau devis, de délais supplémentaires et de frais additionnels, sans que PELUCHES-SUR-MESURE.COM n'ait l'obligation d'accepter ladite modification.

2.5.8 Tolérances de fabrication

Le Client reconnaît et accepte que des variations mineures puissent exister entre le BAT et les produits fabriqués ou livrés, notamment en matière de nuances de couleurs, de textures ou d'ajustements techniques. Ces variations, inhérentes aux procédés de fabrication artisanaux et industriels, ne constituent pas un défaut de conformité.

2.5.9 Valeur contractuelle du BAT

La fabrication et/ou l'expédition sont réalisées exclusivement sur la base du BAT validé. Le BAT prévaut sur tout échange antérieur, verbal ou écrit, document non annexé ou visuel non validé.

2.5.10 Effets de la validation

La validation du BAT emporte :
Autorisation expresse de mise en fabrication ou d'expédition selon la nature du produit. Renonciation à toute contestation ultérieure relative aux éléments validés. Reconnaissance par le Client que le projet correspond pleinement à ses attentes et à ses besoins, tant sur le plan fonctionnel qu'esthétique

2.5.11 Information et engagement du Client

En signant le BAT, le Client reconnaît être pleinement informé de la portée de son engagement et accepter définitivement le projet tel que validé.

ARTICLE 3 - RETRACTATION

En principe la confirmation de la Commande n'ouvre aucun droit à rétractation.

Toutefois, le Client dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5) qui contracte hors établissement pourra disposer dans les conditions de l'article L221-3 du code de la consommation d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la conclusion du contrat de Services.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits et/ou Services achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation du Client, sous condition de renvoi des Produits au PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, PELUCHES-SUR-MESURE.COM recueillera sur le Bon de commande sa demande et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Par ailleurs, pour les Commandes sur-mesure, la validation du BAT vaut confirmation de la Commande sans droit de rétractation. Les Commandes sur-mesure consistant en la fabrication de produits selon les spécifications du Client, celui-ci reconnaît ne pas pouvoir bénéficier d'un droit de rétractation une fois qu'il a validé le BAT.

ARTICLE 4 - DATE DE LA COMMANDE

La date de la commande est la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement en ligne par carte bancaire ou bien la date de réception du chèque ou du virement.

ARTICLE 5 - LES PRODUITS

5.1 Nature des produits

Les Produits commercialisés par PELUCHES-SUR-MESURE.COM sont des peluches publicitaires personnalisables destinées uniquement aux professionnels et aux associations.

5.2 Représentation des produits

La majorité des Produits commercialisés par PELUCHES-SUR-MESURE.COM peut être consultée par les Clients sur le site internet de PELUCHES-SUR-MESURE.COM ou la documentation adressée au Client à sa demande.

PELUCHES-SUR-MESURE.COM s'engage à faire de son mieux pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que, malgré les meilleurs efforts de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, la perception par le Client d'un (ou plusieurs) Produit(s) ne corresponde pas totalement. Dans ce cas, la différence de perception entre les photographies présentées sur le Site et les Produits reçus par le Client ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

5.3 Responsabilité du client

Le Client reconnait avoir disposé de l'ensemble des informations nécessaires préalablement à la conclusion des présentes. Le Client reconnait en tant que professionnel avoir choisi sous sa seule responsabilité les Produits et/ou Services.

5.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et à leur documentation technique demeure la propriété exclusive de PELUCHES-SUR-MESURE.COM. Le Client s'interdit de déposer un titre de propriété, sous quelle que forme que ce soit, en France ou l'étranger sur les Produits.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

PELUCHE-SUR-MESURE.COM est à tout moment en droit d'effectuer une mise à jour des Produits ou de les retirer de la vente.

Tous les Produits sont réputés disponibles au moment de la Commande. Néanmoins, les variations de stocks pouvant être importantes en un laps de temps réduit, le Client reçoit confirmation, par courrier électronique et dans les meilleurs délais, de la disponibilité des Produits faisant l'objet de la commande.

ARTICLE 7 - LES COMMANDES SUR-MESURE

Les commandes sur-mesure relevant de demandes spécifiques de la part des clients, sont confectionnées à la demande et présentées aux Clients dans le cadre de présentations commerciales selon un cahier des charges ou par l'intermédiaire du devis adressé au Client.

7.1 Processus de création de prototypes

LIMITATION DES ALLERS-RETOURS : Pour chaque projet de création sur-mesure, les allers-retours lors de la phase de prototype sont limités à trois (3) par projet. Toute modification ultérieure demandée par le Client sera facturée au tarif de deux cents (200) euros HT par aller-retour supplémentaire.

ADAPTATION TECHNIQUE : Notre atelier s'engage à reproduire au mieux les exigences du Client en les ajustant aux contraintes techniques et tarifaires du projet. Les adaptations nécessaires pour respecter les contraintes de fabrication ne constituent pas des modifications facturables.

7.2 Spécifications techniques requises

FOURNITURE DE VISUELS COMPLETS : Lorsque le Client ne fournit pas de visualisation complète incluant :

Vue face avant
Vue de profil
Vue face arrière
Dimensions précises
Matériaux spécifiés

Notre équipe créative s'efforcera d'imaginer au mieux ces éléments manquants selon son expertise. Ces interprétations créatives ne pourront faire l'objet d'allers-retours complémentaires gratuits et toute modification ultérieure sera facturée selon le tarif énoncé ci-dessus.

7.3 Responsabilité du Client - Licences et droits

VÉRIFICATION DES LICENCES : Le Client est tenu de vérifier qu'il détient bien l'ensemble des licences, autorisations et droits lui permettant de créer le personnage qu'il souhaite réaliser en peluche, mascotte ou objet promotionnel.

DÉCLARATION DU CLIENT : Par l'acceptation des présentes CGV, le Client déclare et garantit :

Être titulaire des droits nécessaires à la création demandée
Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
Assumer l'entière responsabilité en cas de contrefaçon

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ : PELUCHES-SUR-MESURE.COM décline toute responsabilité concernant :

-La vérification des droits de propriété intellectuelle
-Les conséquences d'une éventuelle contrefaçon
-Les blocages en douane liés aux droits d'auteur
-Les réclamations de potentiels ayants-droits.

ENGAGEMENT FINANCIER : En cas de blocage en douane, de réclamation d'ayants-droits ou de toute action en contrefaçon, les coûts de fabrication engagée restent intégralement dus par le Client, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que pourrait réclamer PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Prix

Les Produits et Services sont fournis aux prix de PELUCHES-SUR-MESURE.COM en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que précisés sur le Bon de commande. Ces prix sont fermes et non révisables. Pour les Commandes sur-mesure, les prix sont fermes et non révisables à partir de la validation du BAT confirmant la mise en production de l'intégralité de la commande.

Les frais de transport inclus dans le prix franco de port sont dans la grande majorité des cas fermes et non révisables.Toutefois, par exception, PELUCHES-SUR-MESURE.COM se réserve le droit de réviser les frais de transport avant la validation définitive du BAT et le démarrage de la production, uniquement en cas de hausse exceptionnelle et soudaine des coûts d'acheminement résultant d'événements extraordinaires indépendants de sa volonté, tels que :Conflits armés ou instabilité géopolitique majeure entraînant une hausse significative du prix du pétrole ou la fermeture de routes maritimes ou aériennes, Catastrophes naturelles affectant les infrastructures de transport, Épidémies ou pandémies impactant les capacités logistiques mondiales , Décisions administratives ou gouvernementales imposant des restrictions de transport

Dans ce cas, PELUCHES-SUR-MESURE.COM informera le Client par écrit du surcoût constaté. Le Client disposera d'un délai de cinq (5) jours ouvrés pour accepter la révision tarifaire ou opter pour l'alternative suivante :

Option - Acheminement au port chinois de son choix :
Le Client peut demander à PELUCHES-SUR-MESURE.COM d'acheminer sa marchandise jusqu'au port chinois de son choix. Dans ce cas :

Les frais de transport initialement prévus au dossier sont remis au Client, à l'exception des frais d'acheminement jusqu'au port chinois désigné, qui restent à la charge du Client. Le Client prend en charge l'intégralité du transport maritime et de la logistique à compter de ce port.

PELUCHES-SUR-MESURE.COM ne pourra être tenue responsable d'aucun incident survenant après la remise de la marchandise au port désigné

En aucun cas le Client ne pourra annuler sa commande du fait de la révision des frais de transport. L'acompte de 50% versé à la commande restera intégralement acquis à PELUCHES-SUR-MESURE.COM au titre des frais de création du prototype, de conception et de gestion du dossier, lesquels sont engagés dès le démarrage du projet et ne sont pas récupérables.

Passé le délai de cinq (5) jours ouvrés sans réponse du Client, la révision tarifaire est réputée acceptée et PELUCHES-SUR-MESURE.COM procède à l'acheminement selon les modalités initiales au nouveau tarif.

Une fois le BAT validé et la production démarrée, les frais de transport sont définitivement fermes et non révisables, quelle que soit l'évolution des conditions de marché.

8.2 Expression des prix

Les prix sont exprimés en euros hors-taxes.
A condition que la livraison de l'ensemble des produits commandés soit réalisée en un seul point de livraison en France métropolitaine (hors Corse), le prix des Produits est compris Franco de port, c'est-à-dire que PELUCHES-SUR-MESURE.COM prend à sa charge les frais de transport.
(Sauf mention contraire mentionnée au devis)

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Modalités de paiement

Le paiement du prix de la Commande par le Client s'effectue par virement sur le compte bancaire de PELUCHES-SUR-MESURE.COM dont les coordonnées figurent sur la facture.
Sauf conditions contraires sur le devis, le paiement de la Commande doit être effectué à réception de la facture par le Client. Les délais de production sont fonction de l'arrivée effective des fonds sur nos comptes bancaires ou de la réception des preuves de virement.

9.2 Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement conduit automatiquement à l'application d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré de 5 points et d'une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros correspondant aux frais de recouvrement.
Tout décalage de paiement entraînera automatiquement un décalage équivalent de production ou d'expédition, sans que cela puisse faire l'objet d'une quelconque réclamation de la part du Client.

9.3 Commandes sur-mesure - Acompte

Pour les commandes sur-mesure, le Client verse un acompte correspondant à 50% du montant TTC total de la Commande à la date d'acceptation de la Commande ; les 50% restants sont versés à validation du BAT.

Le processus de commande ne démarre qu'à la réception de l'acompte, la signature de devis à elle seule ne permet pas de démarrer le projet.

9.4 Paiement échelonné

Dans le cadre d'un paiement échelonné :

Le solde restant sera réglé selon un calendrier de paiements basé sur des situations à l'avancée du projet. À chaque étape clé de la fabrication, PELUCHES SUR MESURE.COM établira un état d'avancement, et un paiement sera dû en fonction des travaux réalisés ou des modifications demandées concernant les peluches, mascottes ou projets de merchandising.

PELUCHE-SUR-MESURE.COM s'engage à fournir une transparence totale sur l'avancement du projet. Il est impératif que le dossier soit entièrement soldé avant la libération de l'expédition des ateliers en Asie. Aucun produit ne sera expédié tant que le paiement intégral n'aura pas été reçu.

9.5 Conséquences du défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, PELUCHES-SUR-MESURE.COM se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cours et de refuser toute nouvelle commande jusqu'à régularisation.

ARTICLE 10 - LIVRAISON DES PRODUITS - FRAIS DE LIVRAISON

10.1 Livraisons à l'étranger

Pour toute commande livrée hors de France métropolitaine, l'acquittement des taxes locales et droits de douanes éventuellement applicables est à la charge exclusive du Client.

10.2 Contrôle à la livraison - Obligations du client

Le Client doit impérativement contrôler la marchandise en présence du transporteur au moment de la livraison. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis, les quantités livrées et la conformité apparente des produits.

En cas de colis détérioré, abîmé ou ouvert, aucune réclamation ne pourra être acceptée si ces constatations n'ont pas été effectuées en présence du transporteur et mentionnées sur le bon de livraison.

10.2.1 Constatations obligatoires – Mascottes et colis volumineux

Pour toute livraison, et en particulier pour les mascottes, le Client doit impérativement vérifier l’état extérieur du carton d’emballage. En cas d’anomalie, des réserves précises et détaillées doivent être émises sur le bon de livraison et transmises à PELUCHES-SUR-MESURE.COM, accompagnées de photos datées.

À défaut de réserves conformes, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

ARTICLE 11 - DELAIS DE LIVRAISON

Pour les Commandes sur-mesure, les délais d'expédition communiqués au Client dans le Bon de Commande ne commencent à courir qu'à compter de la réception par PELUCHES-SUR-MESURE.COM du BAT complété par le Client et de la réception des sommes dues.

Les délais annoncés sont fonction de la réactivité du Client à faire ses retours et validations, ainsi que de l'arrivée effective des fonds sur nos comptes bancaires.

Tout décalage de paiement ou de validation entraînera automatiquement un décalage équivalent de production ou d'expédition, sans que cela puisse faire l'objet d'une quelconque réclamation.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité, ni dommages et intérêts.

ARTICLE 12 - LIEUX DE LIVRAISON

Le transport se fait à l'adresse indiquée sur le BAT. Les livraisons sont effectuées dans l'ensemble du territoire Métropolitain français.

Dans le cas où les conditions de transport exigeraient des moyens exceptionnels (exemple livraison insulaire), une participation aux frais sera facturée au Client.

Il est de la responsabilité du Client de faciliter l'accès pour le déchargement des Produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.

Si la configuration du lieu de livraison ne permet pas au transporteur une livraison en toute sécurité avec ses moyens habituels, ce dernier pourra recourir à des moyens logistiques spécifiques afin de finaliser la livraison ou convenir avec le Client d'un point de livraison accessible au plus proche de l'adresse indiquée sur le BAT. Tout frais supplémentaire sera à la charge du Client.

Le Client doit renseigner une adresse de livraison exacte ainsi qu'un numéro de téléphone joignable. Toute erreur ou omission entraînant une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire à la charge du Client.

ARTICLE 13 - TRANSPORT, TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

13.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client s'opère de plein droit dès l'encaissement effectif du paiement intégral du prix de la Commande (solde) par PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

Ce transfert de propriété intervient indépendamment de la date de livraison effective des Produits et de leur localisation géographique.

À compter de l'encaissement du solde, les Produits sont juridiquement la propriété du Client et sortent de l'actif de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

13.2 Transfert des risques

Le transfert des risques s'opère au moment où le transporteur délivre les Produits au Client. Jusqu'à cette livraison, PELUCHES-SUR-MESURE.COM conserve les risques de perte, détérioration, vol ou avarie des Produits et s'engage à les assurer pendant toute la durée du transport.

PELUCHES-SUR-MESURE.COM prend à sa charge les frais de transport selon le mode franco de port. La prise en charge des frais de transport selon le mode franco de port est ferme dans la grande majorité des cas. Elle peut toutefois être révisée avant validation du BAT dans les conditions exceptionnelles prévues à l'article 8.1, sans que cela puisse donner lieu à une annulation de commande.

Si le Client souhaite confier la livraison à un transporteur de son choix, il supporte les frais et risques du transport sans pouvoir engager la responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

13.3 Obligations du Client à la réception

En cas de colis détérioré, abîmé ou ouvert, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et en informer immédiatement PELUCHES-SUR-MESURE.COM par email avec photos datées.

À défaut de réserves conformes, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

13.4 Transport choisi par le Client

Si le Client souhaite confier la livraison à un transporteur de son choix, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits audit transporteur.

13.5 Responsabilités liées au transport international

Pour les expéditions hors Union Européenne, le Client reconnaît que les contrôles douaniers sont imprévisibles, que les délais peuvent être prolongés par les procédures administratives et que les blocages éventuels n'engagent aucune responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

La responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM se limite à la remise des Produits au premier transporteur.

ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de chèque impayé, virement annulé ou tout incident de paiement constaté postérieurement au transfert de propriété, celui-ci est réputé nul et non avenu rétroactivement.

PELUCHES-SUR-MESURE.COM peut alors :

-Exiger la restitution immédiate des Produits aux frais exclusifs du Client
-Suspendre toute livraison en cours
-Conserver les acomptes déjà versés à titre de dédommagement

Si les Produits ont été revendus par le Client avant la constatation de l'incident de paiement, le Client est réputé avoir agi comme mandataire pour le compte de PELUCHES-SUR-MESURE.COM et doit reverser immédiatement le produit de la revente.

Dans le cas où les Produits seraient revendus, le Client est réputé agir comme mandataire pour le compte de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

ARTICLE 15 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS - CONFORMITÉ DES PRODUITS

Il incombe au Client de vérifier la conformité des Produits à réception et d'informer PELUCHES-SUR-MESURE.COM de tout défaut dans un délai de cinq (5) jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Les garanties s'entendent dans le cadre d'une utilisation normale des Produits. Toute détérioration liée à une mauvaise utilisation, un stockage inadéquat ou une manipulation incorrecte exclut toute garantie.

Les peluches font l'objet de tests par un laboratoire indépendant répondant aux normes EN71-1-2-3 en vigueur en Europe.

15.1 Nature des produits et catégories d'âge

PELUCHES-SUR-MESURE.COM commercialise deux catégories de produits selon l'âge de destination :
A) Peluches et articles promotionnels standard - 3 ans et plus
Par défaut, sauf demande expresse contraire du Client, les peluches et articles promotionnels sont conçus et fabriqués pour un usage par des enfants de 3 ans et plus.
Ces produits peuvent comporter de petits éléments décoratifs (boutons, accessoires, broderies en relief) conformes aux normes EN71 pour cette tranche d'âge.
Usage prévu : Enfants de 3 ans et plus, sous surveillance d'un adulte
Marquage : 3+, CE, identification importateur

B) Peluches spécifiques pour nourrissons et enfants de moins de 3 ans - Sur demande expresse

Sur demande expresse et écrite du Client, PELUCHES-SUR-MESURE.COM peut concevoir et fabriquer des peluches spécifiquement destinées aux nourrissons et enfants de moins de 3 ans.
Dans ce cas, le design est impérativement adapté selon les recommandations de la DGCCRF et les normes de sécurité applicables :
Retrait de tout élément amovible ou détachable
Absence de petits éléments (boutons, accessoires)
Coutures renforcées
Matériaux adaptés aux nourrissons
Tests de conformité spécifiques

Usage prévu : Nourrissons et enfants dès la naissance
Marquage : 0+, CE, identification importateur
Validation obligatoire : Le Client doit valider expressément le design adapté sur le BAT avant fabrication

15.2 Responsabilité selon la catégorie de produit

Pour les peluches standard (3 ans et plus) :
Le Client reconnaît que ces produits ne sont pas destinés aux enfants de moins de 3 ans et s'engage à :
Respecter l'âge recommandé (3 ans et plus)
Ne pas commercialiser ces produits comme destinés aux enfants de moins de 3 ans
Ne pas positionner ces produits en rayons "0-3 ans", "bébé", "naissance" ou "puériculture"
Conserver les marquages d'âge apposés sur les produits

Pour les peluches spécifiques nourrissons (0+) :

Le Client reconnaît avoir expressément demandé la conception d'un produit destiné aux nourrissons et avoir validé le design adapté sans éléments amovibles.
Le Client s'engage à :
Commercialiser ces produits conformément à l'âge indiqué sur le marquage (0+)
Conserver les marquages réglementaires
Informer les utilisateurs finaux de la destination du produit

15.3 Conformité réglementaire et marquage

Les Produits sont conformes à la réglementation européenne applicable selon leur catégorie d'âge :

Tests de conformité EN71-1-2-3 par laboratoire indépendant
Marquage CE
Indication d'âge : 3+ ou 0+ selon la catégorie
Identification de l'importateur : SARL FID'DEVELOPPEMENT

15.4 Information obligatoire du distributeur

Conformément à ses obligations d’importateur, PELUCHES-SUR-MESURE.COM informe systématiquement chaque client professionnel, par écrit et avant toute livraison, de la catégorie de produit commandée (standard 3+ ou spécifique 0+), de l’usage prévu selon la catégorie, des obligations du client en qualité de distributeur et des restrictions de commercialisation selon la catégorie.

Cette information est délivrée de manière répétée et traçable à cinq (5) étapes distinctes de la relation commerciale :

Dès les premiers échanges commerciaux avec PELUCHES-SUR-MESURE.COM, le Client est informé verbalement et/ou par écrit de la catégorie d’âge des produits et des restrictions qui en découlent.
Sur le devis formalisé adressé au Client, la catégorie d’âge du produit (3+ ou 0+) et l’usage prévu sont expressément mentionnés.
En annexe du devis et des factures, les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, dont le présent article 15, sont communiquées au Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
Sur le Bon à Tirer (BAT), la catégorie d’âge, le marquage prévu et l’usage de destination sont rappelés. La validation du BAT par le Client vaut reconnaissance expresse de ces informations.

Dans la documentation technique accompagnant le BAT, les spécifications relatives à la catégorie d’âge, aux normes applicables (EN71-1-2-3), au marquage réglementaire et aux restrictions d’usage sont détaillées.

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la catégorie de produit et de l’usage prévu, de manière répétée et par des supports distincts, à chaque étape clé de la relation commerciale. Le Client ne pourra en aucun cas invoquer un défaut d’information de la part de PELUCHES-SUR-MESURE.COM concernant la catégorie d’âge des produits et les restrictions de commercialisation qui en découlent.

15.5 Responsabilité du distributeur

À compter de la livraison, le Client devient distributeur des Produits et assume la responsabilité de leur mise à disposition auprès des utilisateurs finaux.

Le Client s'engage formellement à :

Respecter l'âge recommandé indiqué sur le marquage (3+ ou 0+)
Positionner les produits dans des rayons appropriés à la catégorie d'âge
Ne pas retirer ou masquer les marquages d'âge
Informer ses propres clients de l'âge recommandé
Respecter ses obligations légales en qualité de distributeur

Le Client reconnaît que tout usage des Produits en dehors de l'usage prévu (notamment commercialisation d'un produit 3+ comme destiné aux nourrissons) constitue un détournement de destination engageant sa seule responsabilité.

15.6 Responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM

PELUCHES-SUR-MESURE.COM assume sa responsabilité d'importateur pour la mise sur le marché de produits conformes à l'usage prévu selon la catégorie commandée.

Pour les produits standard (3 ans et plus) :

PELUCHES-SUR-MESURE.COM décline toute responsabilité en cas :
D'usage par des enfants de moins de 3 ans
De commercialisation comme articles destinés aux enfants de moins de 3 ans
De positionnement en rayons "0-3 ans", "bébé", "naissance" ou "puériculture"
De retrait des marquages d'âge par le distributeur

Pour les produits spécifiques nourrissons (0+) :

PELUCHES-SUR-MESURE.COM décline toute responsabilité si :
Le Client n'a pas validé expressément le design adapté sur le BAT
Le Client a demandé des modifications contraires aux recommandations de sécurité
Le Client a retiré ou modifié les marquages réglementaires

Dans tous les cas, PELUCHES-SUR-MESURE.COM décline toute responsabilité en cas de :

Retrait des marquages d'âge par le distributeur
Modification ou transformation des Produits après livraison
Tout détournement de destination par le distributeur ou l'utilisateur final
En cas de revente des Produits, le Client s'engage à respecter les obligations légales d'information relatives à l'importateur.

15.7 Contrôle qualité et déballage des costumes de mascottes

Lors du déballage, le Client s'engage à manipuler les costumes avec précaution. Toute détérioration causée par une mauvaise manipulation ne pourra donner lieu à réclamation.
PELUCHE-SUR-MESURE.COM peut proposer un service SAV sur devis.

15.8 Garantie et indemnisation en cas de contrôle administratif

En sa qualité d’importateur, PELUCHES-SUR-MESURE.COM est susceptible d’être directement mise en cause par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou par toute autre autorité administrative ou judiciaire compétente, y compris en cas de manquement imputable au Client en sa qualité de distributeur.

Le Client s’engage à garantir et indemniser intégralement PELUCHES-SUR-MESURE.COM de toute conséquence financière résultant d’un contrôle, d’une enquête, d’une mise en demeure, d’une sanction ou d’une action en justice initiée par la DGCCRF ou toute autre autorité compétente, dès lors que cette action trouve son origine, en tout ou partie, dans un manquement du Client à ses obligations de distributeur telles que définies aux présentes CGVS.

Cette garantie couvre notamment, sans que cette liste soit limitative : les amendes et sanctions administratives, les frais de procédure et d’avocat, les frais de rappel ou de retrait de produits, les indemnités versées à des tiers, les frais d’expertise et de contrôle, ainsi que tout préjudice commercial ou d’image subi par PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

En cas de mise en cause de PELUCHES-SUR-MESURE.COM par la DGCCRF ou toute autorité compétente en raison d’un manquement du Client, ce dernier s’engage à intervenir volontairement à la procédure, à ses frais, afin de dégager la responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM et d’assumer l’entière responsabilité de ses manquements.

Le Client reconnaît que cette obligation de garantie subsiste après la fin de la relation commerciale, pendant toute la durée de prescription applicable aux actions administratives et judiciaires concernées.

15.9 Obligation de traçabilité du distributeur

Le Client s’engage, en sa qualité de distributeur, à informer par écrit ses propres clients, revendeurs ou distributeurs de la catégorie d’âge des produits (3+ ou 0+), de l’usage prévu et des restrictions de commercialisation qui en découlent. Cette obligation s’applique à chaque maillon de la chaîne de distribution.

Le Client doit conserver la preuve écrite de cette information pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la date de livraison des produits. Ces preuves devront être communiquées à PELUCHES-SUR-MESURE.COM sur simple demande, notamment en cas de contrôle par la DGCCRF ou toute autorité compétente.

À défaut de pouvoir justifier de l’information délivrée à ses propres clients ou revendeurs, le Client sera seul responsable des conséquences résultant de ce manquement et ne pourra en aucun cas se retourner contre PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

ARTICLE 16 - DEMANDE DE RENVOI

Toute demande de renvoi doit être formulée par écrit et acceptée préalablement par PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

Les Produits ne seront remboursés ou remplacés qu'après constatation du défaut par PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉS

En cas de reconnaissance de responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, celle-ci pourra procéder au remplacement du Produit ou à son remboursement.

La responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM est strictement limitée à la valeur des Produits concernés et exclut tout dommage indirect.

ARTICLE 18 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PELUCHES-SUR-MESURE.COM conserve la propriété des Produits livrés jusqu'à l'encaissement effectif de toutes les sommes dues par le Client.

En cas d'incident de paiement, PELUCHES-SUR-MESURE.COM peut exiger la restitution des Produits aux frais du Client. Les acomptes déjà versés resteront acquis à PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

Dans le cas où les Produits seraient revendus, le Client est réputé agir comme mandataire pour le compte de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de l’une quelconque de ses obligations si ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, grèves totales ou partielles, pénuries de matières premières, conflits sociaux, interruptions de transport, épidémies, pandémies, décisions administratives ou gouvernementales, ainsi que tout événement indépendant de la volonté de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si celui-ci excède une durée de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande en cours sans indemnité.

ARTICLE 20 - ASSURANCE

PELUCHE-SUR-MESURE.COM atteste être assurée pour l’ensemble des risques liés à son activité, dans les limites prévues par son contrat d’assurance.

Cette assurance ne couvre en aucun cas les dommages résultant d’une utilisation non conforme des Produits ou d’un usage détourné de ceux-ci.

ARTICLE 21 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site internet, des documents commerciaux, des visuels, prototypes, moules, dessins, modèles, créations graphiques, personnages, concepts, ainsi que les Produits réalisés, demeurent la propriété exclusive de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, sauf stipulation contractuelle contraire.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PELUCHES-SUR-MESURE.COM est strictement interdite.

ARTICLE 22 - CESSION DE DROITS

Toute cession de droits de propriété intellectuelle relative aux Produits, créations ou visuels réalisés par PELUCHES-SUR-MESURE.COM doit faire l’objet d’un accord écrit, distinct et préalable, précisant l’étendue, la durée, le territoire et la destination des droits cédés.

À défaut, aucun droit de reproduction ou d’exploitation n’est transféré au Client.

ARTICLE 23 - NON-SOLLICITATION ET NON-CONTOURNEMENT

Le Client s’interdit de solliciter, directement ou indirectement, les partenaires, fournisseurs, ateliers, fabricants ou sous-traitants de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, ainsi que ses salariés, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de deux (2) ans suivant la fin de celle-ci.

Toute tentative de contournement, direct ou indirect, engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 24 - FRAIS ADDITIONNELS

Les prestations non prévues au devis initial, notamment les modifications tardives, adaptations spécifiques, demandes urgentes, frais de stockage, contrôles supplémentaires ou formalités particulières, feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Ces frais devront être réglés avant toute poursuite du projet ou livraison.

ARTICLE 25 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées par PELUCHES-SUR-MESURE.COM sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation commerciale et au suivi des livraisons. Le responsable du traitement est la SARL FID’DEVELOPPEMENT, 136 Route des Sables, 85300 Challans.

Le traitement des données personnelles du Client repose sur l’exécution du contrat conformément à l’article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière commande, conformément aux obligations légales en matière de conservation des documents commerciaux.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique ou par courrier postal adressé à PELUCHES-SUR-MESURE.COM. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants et partenaires de PELUCHES-SUR-MESURE.COM dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la commande.

ARTICLE 26 - CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, l’ensemble des informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant son terme.

Cette obligation de confidentialité couvre notamment, sans que cette liste soit limitative, les projets créatifs, les prototypes, les prix et conditions tarifaires, les procédés de fabrication, l’identité des fournisseurs et sous-traitants, ainsi que les documents commerciaux échangés entre les parties.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication, qui sont tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par une décision judiciaire ou administrative.

ARTICLE 27 - SOUS-TRAITANCE

PELUCHES-SUR-MESURE.COM se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution de la commande à des sous-traitants de son choix, sans que cela ne nécessite l’accord préalable du Client. PELUCHES-SUR-MESURE.COM demeure seule responsable de la bonne exécution de la commande vis-à-vis du Client, dans les limites prévues par les présentes CGVS.

Le Client s’interdit de contacter directement les sous-traitants de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, conformément à l’article 23 des présentes CGVS relatif à la non-sollicitation et au non-contournement.

ARTICLE 28 - DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGVS est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette disposition sera réputée détachable des présentes CGVS et n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition annulée par une disposition valide correspondant à l’esprit et à l’objet de la disposition initiale.

ARTICLE 29 - INTÉGRALITÉ

Les présentes CGVS, le Bon de commande et, le cas échéant, le BAT, constituent l’intégralité de l’accord entre PELUCHES-SUR-MESURE.COM et le Client. Ils remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet de la commande.

Aucune stipulation figurant dans les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat, ses bons de commande ou sa correspondance, ne saurait prévaloir sur les présentes CGVS, sauf acceptation expresse et écrite de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

ARTICLE 30 - NON-RENONCIATION

Le fait pour PELUCHES-SUR-MESURE.COM de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVS ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le non-exercice par PELUCHES-SUR-MESURE.COM d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes CGVS ne constitue en aucun cas une renonciation définitive à ce droit ou à ce recours.

ARTICLE 31 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de différend entre les parties relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVS, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À cet effet, la partie la plus diligente adressera à l’autre une notification écrite exposant l’objet du différend. Les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. À défaut d’accord dans ce délai, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle avant de saisir la juridiction compétente visée à l’article 32.

ARTICLE 32 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce des Sables-d’Olonne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.