Conditions générales de ventes | Peluches-sur-mesure.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

SARL FID'DEVELOPPEMENT – PELUCHES-SUR-MESURE.COM
136 Route des Sables – 85300 Challans

Version du 20 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGVS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SARL FID'DEVELOPPEMENT (ci-après « PELUCHES-SUR-MESURE.COM ») fournit au client professionnel, identifié sur le bon de commande et/ou le devis (ci-après « le Client »), les produits et/ou services, décrits sur le bon de commande et/ou le devis (ci-après désignés « les Produits et/ou les Services »).

Toute commande de Produits ou fourniture de Services implique, de la part du Client, la consultation et l'acceptation sans réserve des présentes CGVS. Les CGVS auxquelles il est également fait référence sur le bon de commande excluent, sauf accord exprès de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, l'application de toute clause contraire figurant sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat ou ses bons de commande.

PELUCHES-SUR-MESURE.COM pourra modifier à tout moment les présentes CGVS ; les CGVS applicables au Client seront les CGVS en vigueur au jour de la commande du Client.

ARTICLE 1 – DEVIS – COMMANDES

Toute commande du Client fera l'objet d'un bon de commande et/ou d'un devis précisant l'identité du Client et les Produits et Services concernés (ci-après « le Bon de commande »). Tout Bon de commande de PELUCHES-SUR-MESURE.COM aura, sauf précision contraire dans le Bon de commande, une durée de validité limitée à 3 jours.

En cas d'erreur sur le Bon de commande, aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l'accord exprès et préalable de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

L'acceptation d'un Bon de commande engage de manière ferme et définitive le Client. La commande d'un Client ne sera considérée comme liant PELUCHES-SUR-MESURE.COM que lors de l'exécution de la commande par PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE

2.1 Récapitulatif des étapes et déclencheurs

Le processus de commande sur-mesure en régime standard suit les étapes suivantes, chacune étant déclenchée par un événement précis :

Étape 1 — Devis : émission du devis par PELUCHES-SUR-MESURE.COM et acceptation écrite par le Client.
Étape 2 — Acompte initial (50 % TTC) : la réception effective de cet acompte déclenche le démarrage du projet (création du prototype, gestion du dossier, conception).
Étape 3 — Validation du BAT Design : la validation expresse ou tacite du BAT Design engage définitivement le Client sur le projet.
Étape 4 — Acompte intermédiaire (40 % TTC) : la réception effective de cet acompte déclenche le lancement de la production.
Étape 5 — Solde final (10 % TTC) : la réception effective du solde déclenche la libération de l'expédition. Aucun produit n'est expédié avant encaissement intégral.
Étape 6 — BAT Expédition : contrôle qualité photographique et/ou vidéo du produit finalisé, transmis au Client après réception du solde et avant envoi effectif.

La signature du devis à elle seule ne permet pas de démarrer le projet. Chaque étape du processus est conditionnée à la réception effective du paiement correspondant. Un régime dérogatoire « Rush » est prévu à l'article 9.5 pour les commandes à délai contraint.

2.2 Prise de commande

Le Client effectue sa commande (ci-après la « Commande ») par tous moyens, en passant par le site internet ou directement en contactant le service client de PELUCHES-SUR-MESURE.COM aux coordonnées suivantes : 02 51 93 71 68.

2.3 Commande via le site internet

Lorsque la Commande est passée sur le site internet de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, le Client est tenu de suivre les étapes suivantes :

- Accéder au Site
- Demander un devis en suivant les instructions disponibles sur le Site
- Vérifier les éléments de la Commande (devis), identifier et corriger les erreurs éventuelles
- Accepter les CGV

2.4 Confirmation de commande

Après réception de la Commande, PELUCHES-SUR-MESURE.COM adresse au Client une confirmation de sa Commande. L'acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des Produits choisis, leurs quantités, personnalisation, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande. Pour les Commandes sur-mesure, confirmation de la commande définitive par BAT photo.

2.5 Commandes sur-mesure – Procédure BAT

Après réception de la Commande sur-mesure, PELUCHES-SUR-MESURE.COM transmet un devis au Client ainsi qu'une demande de confirmation du Bon de commande sous forme de « Bon à Tirer » (ci-après « BAT »).

Lors de la communication du BAT, PELUCHES-SUR-MESURE.COM précise les délais de production et d'expédition, les délais de livraison étant indiqués à titre indicatif.

L'acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des Produits choisis, leurs quantités, personnalisation, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande. Toute erreur ou omission du Client lors de la validation du BAT ne saurait engager la responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

À compter de la validation du BAT, le Client est tenu de réceptionner la livraison et de régler le montant des Produits ayant fait l'objet du BAT, sauf à démontrer que la livraison n'est pas conforme au BAT.

2.6 Conditions de validation du Bon à Tirer (BAT)

2.6.1 Objet du BAT

Le Bon à Tirer (BAT) est établi dans le cadre de la réalisation de peluches personnalisées, de costumes de mascottes et/ou d'objets de merchandising sur-mesure. Il a pour objet de permettre au Client de vérifier puis de valider définitivement les caractéristiques du projet avant fabrication ou expédition.

2.6.2 Formes de validation du BAT

La validation du BAT s'effectue par signature électronique réalisée au moyen d'un procédé d'identification fiable, conformément à l'article 1367 du Code civil et au règlement européen eIDAS n° 910/2014. Cette signature électronique, mise en œuvre via une solution de signature en ligne sécurisée fournissant un dossier de preuve horodaté, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

À titre complémentaire, la validation peut également prendre toute autre forme écrite permettant d'identifier clairement l'accord du Client, notamment :

- email d'approbation explicite (« bon pour accord », « OK pour production », « validé », ou toute formulation équivalente) ;
- confirmation via tout outil de messagerie professionnelle (courriel, SMS, messagerie instantanée, espace client) ;
- versement du solde ou de l'acompte d'étape correspondant.

Aucune forme particulière de validation n'est exigée dès lors que l'accord du Client ressort sans équivoque des échanges.

2.6.3 Validation tacite à défaut d'observations dans le délai imparti

À défaut d'observations écrites du Client formulées dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l'envoi du BAT par PELUCHES-SUR-MESURE.COM, le BAT est réputé définitivement validé et emporte les mêmes effets qu'une validation expresse, à savoir :

- pour les peluches et objets de merchandising : autorisation expresse de mise en production ;
- pour les costumes de mascottes : autorisation expresse d'expédition.

Le Client reconnaît expressément, en sa qualité de professionnel, que son silence à l'expiration de ce délai vaut acceptation sans réserve du BAT, conformément aux dispositions de l'article 1120 du Code civil. Cette stipulation est essentielle et déterminante du consentement des parties.

2.6.4 Renonciation à contester en l'absence de signature

Le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l'absence de retour formel du BAT pour contester la commande, suspendre le paiement, refuser la livraison ou engager la responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, dès lors que :

- le délai de 48 heures ouvrées visé ci-dessus a expiré sans observation écrite de sa part ; ou
- le Client a procédé au versement du solde ou d'une échéance intermédiaire postérieurement à la réception du BAT ; ou
- le Client a reçu la livraison sans formuler de réserves dans les conditions prévues à l'article 13.3.

Dans chacune de ces hypothèses, le Client est réputé avoir expressément validé le BAT et avoir renoncé à toute contestation fondée sur l'absence de signature.

2.6.5 Portée de la validation

La validation du BAT vaut acceptation expresse, ferme et définitive du projet tel que présenté. Le Client reconnaît avoir procédé à une vérification attentive et complète de l'ensemble des éléments figurant sur le BAT.

Le Client valide notamment, sans que cette liste soit limitative :

- les formes, volumes et proportions ;
- les couleurs, matières, textures et rendus visuels ;
- les dimensions, finitions et options ;
- les broderies, impressions, logos et textes ;
- les positionnements graphiques ;
- les quantités et spécifications techniques.

2.6.6 Obligation de signalement

Toute correction, observation ou demande de modification doit être formulée par écrit avant la validation du BAT. À défaut, les éléments non signalés sont réputés conformes et acceptés sans réserve par le Client.

2.6.7 Validation pour les costumes de mascottes

Pour les costumes de mascottes, le BAT prend la forme d'un reportage photo et/ou vidéo détaillé du costume finalisé, transmis au Client avant expédition. Le Client dispose de 48 heures ouvrées à compter de la réception de ce BAT pour émettre toute observation écrite. À défaut, l'expédition est autorisée de plein droit.

Le Client reconnaît que la fabrication en pièce unique ou en très petite série ne permet pas de temporisation prolongée et que tout retard de validation de sa part entraîne des frais de stockage à sa charge dans les conditions de l'article 23. La validation du BAT vaut accord définitif sur le costume tel que présenté et autorisation d'expédition au Client. Le Client reconnaît que le produit livré sera conforme au BAT validé, sous réserve des tolérances techniques habituelles.

2.6.8 Validation pour les peluches et objets de merchandising

Pour les peluches et objets de merchandising faisant l'objet d'une fabrication en série, la validation du BAT vaut validation définitive du prototype et autorisation expresse de lancer la production de l'ensemble de la série sur cette base.

2.6.9 Exclusion de réclamation

À compter de la validation du BAT, aucune réclamation ne pourra être fondée sur des éléments validés, une interprétation esthétique, une omission, une erreur de texte, de visuel ou de positionnement, ni sur toute différence résultant des contraintes normales de fabrication.

2.6.10 Modifications après validation

Toute demande de modification formulée après la validation du BAT ne pourra être prise en compte qu'après accord exprès de PELUCHES-SUR-MESURE.COM et, le cas échéant, fera l'objet d'un nouveau devis, de délais supplémentaires et de frais additionnels, sans que PELUCHES-SUR-MESURE.COM n'ait l'obligation d'accepter ladite modification.

2.6.11 Tolérances de fabrication

Le Client reconnaît et accepte que des variations mineures puissent exister entre le BAT et les produits fabriqués ou livrés, notamment en matière de nuances de couleurs, de textures ou d'ajustements techniques. Ces variations, inhérentes aux procédés de fabrication artisanaux et industriels, ne constituent pas un défaut de conformité.

2.6.12 Valeur contractuelle du BAT

La fabrication et/ou l'expédition sont réalisées exclusivement sur la base du BAT validé. Le BAT prévaut sur tout échange antérieur, verbal ou écrit, document non annexé ou visuel non validé.

2.6.13 Effets de la validation

La validation du BAT emporte :

- autorisation expresse de mise en fabrication ou d'expédition selon la nature du produit ;
- renonciation à toute contestation ultérieure relative aux éléments validés ;
- reconnaissance par le Client que le projet correspond pleinement à ses attentes et à ses besoins, tant sur le plan fonctionnel qu'esthétique.

2.6.14 Information et engagement du Client

En validant le BAT, le Client reconnaît être pleinement informé de la portée de son engagement et accepter définitivement le projet tel que validé.

2.6.15 Articulation BAT Design et BAT Expédition

Pour les commandes sur-mesure, deux étapes de validation se succèdent et jouent des rôles distincts :

a) BAT Design (ou BAT Production) : valide définitivement le projet, ses caractéristiques et son prototype avant lancement de la fabrication. La validation de ce BAT constitue l'engagement ferme et définitif du Client sur l'ensemble de la commande, conformément aux articles 2.6.5 et suivants.

b) BAT Expédition : constitue un contrôle qualité photographique et/ou vidéo du produit finalisé, transmis au Client avant envoi. Il ne constitue pas un nouvel engagement du Client, mais une formalité de bonne foi permettant de constater la conformité du produit fini au BAT Design préalablement validé, sous réserve des tolérances de fabrication prévues à l'article 2.6.11.

Paiement du solde : le solde de la commande est exigible préalablement à la transmission du BAT Expédition. Le Client reconnaît que, le projet ayant été validé en amont via le BAT Design, le paiement du solde n'est pas conditionné à la réception du BAT Expédition. Le BAT Expédition sera transmis au Client dès réception effective du solde.

En cas de non-conformité manifeste entre le BAT Expédition et le BAT Design validé, le Client dispose d'un délai de 48 heures ouvrées (24 heures ouvrées en régime Rush) pour formuler des réserves écrites circonstanciées. PELUCHES-SUR-MESURE.COM procédera à une expertise contradictoire et, si la non-conformité est avérée, proposera soit la correction du produit, soit son remplacement, soit une remise commerciale, selon la nature du défaut. En aucun cas, une non-conformité mineure (variations de teintes, d'ajustement ou de finition relevant des tolérances de fabrication) ne peut justifier un refus de paiement du solde.

2.6.16 Frais de stockage en cas de retard de validation ou de paiement

Lorsque les Produits sont finalisés et en attente d'expédition (notamment dans l'attente de la validation du BAT Expédition ou du versement du solde), et que ce retard est imputable au Client au-delà du délai de 48 heures ouvrées (24 heures ouvrées en régime Rush), des frais de stockage forfaitaires de quinze (15) euros HT par jour calendaire et par unité stockée seront automatiquement facturés au Client, sans mise en demeure préalable.

Ces frais sont exigibles avant toute expédition et s'ajoutent au solde restant dû. Ils couvrent les coûts d'immobilisation logistique, de conservation en atelier et de réorganisation du planning d'expédition.

2.6.17 Résolution pour défaut de validation ou de paiement

En cas de défaut total de validation du BAT — exprès ou tacite — ou de défaut de versement de l'un des acomptes ou du solde, pendant une période de soixante (60) jours calendaires à compter de la première transmission du BAT ou de la date d'exigibilité du paiement, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, PELUCHES-SUR-MESURE.COM pourra, à son entière discrétion et sans recours judiciaire :

- prononcer la résolution de plein droit de la commande ;
- conserver l'intégralité des acomptes déjà versés à titre de dédommagement forfaitaire définitif ;
- facturer au Client les frais de fabrication déjà engagés au-delà des acomptes versés (matières premières commandées, prototype finalisé, heures de conception supplémentaires, frais de stockage, frais fournisseurs) ;
- disposer librement des Produits finalisés, y compris par revente à des tiers, étant précisé qu'aucune compensation ne sera due au Client.

La présente clause constitue une clause résolutoire expresse au sens de l'article 1225 du Code civil. Le Client reconnaît en avoir pleinement pris connaissance et en accepter expressément les effets en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

ARTICLE 3 – RÉTRACTATION

En principe la confirmation de la Commande n'ouvre aucun droit à rétractation.

Toutefois, le Client dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5) qui contracte hors établissement pourra disposer dans les conditions de l'article L.221-3 du code de la consommation d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la conclusion du contrat de Services.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits et/ou Services achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation, sous condition de renvoi des Produits à PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, PELUCHES-SUR-MESURE.COM recueillera sur le Bon de commande sa demande et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Par ailleurs, pour les Commandes sur-mesure, la validation du BAT vaut confirmation de la Commande sans droit de rétractation. Les Commandes sur-mesure consistant en la fabrication de produits selon les spécifications du Client, celui-ci reconnaît ne pas pouvoir bénéficier d'un droit de rétractation une fois qu'il a validé le BAT.

ARTICLE 4 – DATE DE LA COMMANDE

L'acceptation du devis par le Client (par tout moyen écrit ou par versement de l'acompte) formalise son engagement contractuel. Toutefois, la commande n'est réputée prise, et le projet n'est réputé démarré, qu'à la date de réception effective des fonds correspondant à l'acompte sur les comptes bancaires de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, ou à la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement en ligne par carte bancaire.

Cette date de prise effective constitue le point de départ des délais de production et d'expédition.

ARTICLE 5 – LES PRODUITS

5.1 Nature des produits

Les Produits commercialisés par PELUCHES-SUR-MESURE.COM sont des peluches publicitaires personnalisables destinées uniquement aux professionnels et aux associations.

5.2 Représentation des produits

La majorité des Produits commercialisés par PELUCHES-SUR-MESURE.COM peut être consultée par les Clients sur le site internet de PELUCHES-SUR-MESURE.COM ou la documentation adressée au Client à sa demande.

PELUCHES-SUR-MESURE.COM s'engage à faire de son mieux pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que, malgré les meilleurs efforts de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, la perception par le Client d'un (ou plusieurs) Produit(s) ne corresponde pas totalement. Dans ce cas, la différence de perception entre les photographies présentées sur le Site et les Produits reçus par le Client ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

5.3 Responsabilité du Client

Le Client reconnaît avoir disposé de l'ensemble des informations nécessaires préalablement à la conclusion des présentes. Le Client reconnaît en tant que professionnel avoir choisi sous sa seule responsabilité les Produits et/ou Services.

5.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et à leur documentation technique demeure la propriété exclusive de PELUCHES-SUR-MESURE.COM. Le Client s'interdit de déposer un titre de propriété, sous quelque forme que ce soit, en France ou à l'étranger sur les Produits.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

PELUCHES-SUR-MESURE.COM est à tout moment en droit d'effectuer une mise à jour des Produits ou de les retirer de la vente.

Tous les Produits sont réputés disponibles au moment de la Commande. Néanmoins, les variations de stocks pouvant être importantes en un laps de temps réduit, le Client reçoit confirmation, par courrier électronique et dans les meilleurs délais, de la disponibilité des Produits faisant l'objet de la commande.

ARTICLE 7 – LES COMMANDES SUR-MESURE

Les commandes sur-mesure relevant de demandes spécifiques de la part des Clients sont confectionnées à la demande et présentées aux Clients dans le cadre de présentations commerciales selon un cahier des charges ou par l'intermédiaire du devis adressé au Client.

7.1 Processus de création de prototypes

Limitation des allers-retours : pour chaque projet de création sur-mesure, les allers-retours lors de la phase de prototype sont limités à trois (3) par projet. Toute modification ultérieure demandée par le Client sera facturée au tarif de deux cents (200) euros HT par aller-retour supplémentaire.

Adaptation technique : notre atelier s'engage à reproduire au mieux les exigences du Client en les ajustant aux contraintes techniques et tarifaires du projet. Les adaptations nécessaires pour respecter les contraintes de fabrication ne constituent pas des modifications facturables.

7.2 Spécifications techniques requises

Fourniture de visuels complets : lorsque le Client ne fournit pas de visualisation complète incluant :

- vue face avant ;
- vue de profil ;
- vue face arrière ;
- dimensions précises ;
- matériaux spécifiés.

Notre équipe créative s'efforcera d'imaginer au mieux ces éléments manquants selon son expertise. Ces interprétations créatives ne pourront faire l'objet d'allers-retours complémentaires gratuits et toute modification ultérieure sera facturée selon le tarif énoncé ci-dessus.

7.3 Responsabilité du Client – Licences et droits

Vérification des licences : le Client est tenu de vérifier qu'il détient bien l'ensemble des licences, autorisations et droits lui permettant de créer le personnage qu'il souhaite réaliser en peluche, mascotte ou objet promotionnel.

Déclaration du Client : par l'acceptation des présentes CGV, le Client déclare et garantit :

- être titulaire des droits nécessaires à la création demandée ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- assumer l'entière responsabilité en cas de contrefaçon.

Exclusion de responsabilité : PELUCHES-SUR-MESURE.COM décline toute responsabilité concernant :

- la vérification des droits de propriété intellectuelle ;
- les conséquences d'une éventuelle contrefaçon ;
- les blocages en douane liés aux droits d'auteur ;
- les réclamations de potentiels ayants-droit.

Engagement financier : en cas de blocage en douane, de réclamation d'ayants-droit ou de toute action en contrefaçon, les coûts de fabrication engagée restent intégralement dus par le Client, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que pourrait réclamer PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 Prix

Les Produits et Services sont fournis aux prix de PELUCHES-SUR-MESURE.COM en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que précisés sur le Bon de commande. Ces prix sont fermes et non révisables. Pour les Commandes sur-mesure, les prix sont fermes et non révisables à partir de la validation du BAT confirmant la mise en production de l'intégralité de la commande.

Les frais de transport inclus dans le prix franco de port sont, dans la grande majorité des cas, fermes et non révisables. Toutefois, par exception, PELUCHES-SUR-MESURE.COM se réserve le droit de réviser les frais de transport avant la validation définitive du BAT et le démarrage de la production, uniquement en cas de hausse exceptionnelle et soudaine des coûts d'acheminement résultant d'événements extraordinaires indépendants de sa volonté, tels que :

- conflits armés ou instabilité géopolitique majeure entraînant une hausse significative du prix du pétrole ou la fermeture de routes maritimes ou aériennes ;
- catastrophes naturelles affectant les infrastructures de transport ;
- épidémies ou pandémies impactant les capacités logistiques mondiales ;
- décisions administratives ou gouvernementales imposant des restrictions de transport.

Dans ce cas, PELUCHES-SUR-MESURE.COM informera le Client par écrit du surcoût constaté. Le Client disposera d'un délai de cinq (5) jours ouvrés pour accepter la révision tarifaire ou opter pour l'alternative suivante :

Option – Acheminement au port chinois de son choix :

Le Client peut demander à PELUCHES-SUR-MESURE.COM d'acheminer sa marchandise jusqu'au port chinois de son choix. Dans ce cas :

- les frais de transport initialement prévus au dossier sont remis au Client, à l'exception des frais d'acheminement jusqu'au port chinois désigné, qui restent à la charge du Client ;
- le Client prend en charge l'intégralité du transport maritime et de la logistique à compter de ce port ;
- PELUCHES-SUR-MESURE.COM ne pourra être tenue responsable d'aucun incident survenant après la remise de la marchandise au port désigné.

En aucun cas le Client ne pourra annuler sa commande du fait de la révision des frais de transport. Les acomptes déjà versés restent intégralement acquis à PELUCHES-SUR-MESURE.COM au titre des frais de création du prototype, de conception, de gestion du dossier et, le cas échéant, de production, lesquels sont engagés dès le démarrage du projet et ne sont pas récupérables.

Passé le délai de cinq (5) jours ouvrés sans réponse du Client, la révision tarifaire est réputée acceptée et PELUCHES-SUR-MESURE.COM procède à l'acheminement selon les modalités initiales au nouveau tarif.

Une fois le BAT validé et la production démarrée, les frais de transport sont définitivement fermes et non révisables, quelle que soit l'évolution des conditions de marché.

8.2 Expression des prix

Les prix sont exprimés en euros hors-taxes.

À condition que la livraison de l'ensemble des produits commandés soit réalisée en un seul point de livraison en France métropolitaine (hors Corse), le prix des Produits est compris Franco de port, c'est-à-dire que PELUCHES-SUR-MESURE.COM prend à sa charge les frais de transport (sauf mention contraire au devis).

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Modalités de paiement

Le paiement du prix de la Commande par le Client s'effectue par virement sur le compte bancaire de PELUCHES-SUR-MESURE.COM dont les coordonnées figurent sur la facture.

Sauf conditions contraires sur le devis, le paiement de la Commande doit être effectué à réception de la facture par le Client. Les délais de production sont fonction de l'arrivée effective des fonds sur nos comptes bancaires ou de la réception des preuves de virement.

9.2 Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement conduit automatiquement à l'application d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré de 5 points et d'une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros correspondant aux frais de recouvrement.

Tout décalage de paiement entraînera automatiquement un décalage équivalent de production ou d'expédition, sans que cela puisse faire l'objet d'une quelconque réclamation de la part du Client.

9.3 Commandes sur-mesure – Échelonnement en trois tranches (régime standard)

Pour les commandes sur-mesure en régime standard, et sauf dérogation expresse prévue à l'article 9.5 (régime Rush), le règlement s'effectue en trois tranches distinctes, chacune conditionnant le passage à l'étape suivante du projet :

Tranche 1 — Acompte initial (50 % du montant TTC total) : versé à l'acceptation du devis. La réception effective de cet acompte déclenche le démarrage du projet (création du prototype, conception, gestion du dossier). Cet acompte est définitivement acquis à PELUCHES-SUR-MESURE.COM dès le démarrage du projet et n'est en aucun cas récupérable.

Tranche 2 — Acompte intermédiaire (40 % du montant TTC total) : versé à la validation du BAT Design. La réception effective de cet acompte déclenche le lancement de la production. Il couvre les coûts de fabrication engagés (matières premières, production atelier). Cet acompte est définitivement acquis à PELUCHES-SUR-MESURE.COM dès le lancement de la production.

Tranche 3 — Solde final (10 % du montant TTC total) : versé avant expédition. La réception effective du solde déclenche la libération de l'expédition ainsi que la transmission du BAT Expédition. Aucun produit ne sera expédié tant que le solde n'aura pas été intégralement reçu.

Chaque versement vaut validation tacite de l'étape précédente, conformément à l'article 2.6.2.

Caractère non-remboursable des acomptes : les acomptes des tranches 1 et 2 sont définitivement acquis à PELUCHES-SUR-MESURE.COM au titre des frais engagés à chaque phase du projet. Ils ne sont en aucun cas récupérables, y compris en cas d'annulation, de renonciation ou de non-validation ultérieure du Client.

9.4 Paiement échelonné spécifique (modalité dérogatoire exceptionnelle)

Pour les projets d'envergure exceptionnelle (budget supérieur à cinquante mille euros HT ou calendrier supérieur à six mois), un échelonnement plus fin peut être convenu entre les parties, sur la base d'un calendrier de paiements détaillé annexé au devis.

Dans tous les cas, le dossier doit être entièrement soldé avant libération de l'expédition. Aucun produit ne sera expédié tant que le paiement intégral n'aura pas été reçu. Chaque échéance intermédiaire non réglée entraîne la suspension immédiate de l'étape suivante du projet, sans que cela puisse faire l'objet d'une quelconque réclamation.

9.5 Régime Rush – Commandes à délai contraint

9.5.1 Définition de la Commande Rush

Est qualifiée de « Commande Rush » toute commande remplissant au moins un des critères suivants :

- délai de livraison demandé inférieur à cent (100) jours calendaires pour les peluches et objets de merchandising ;
- délai de livraison demandé inférieur à soixante-dix (70) jours calendaires pour les costumes de mascottes ;
- date butoir expresse formulée par le Client et liée à un événement daté (salon, lancement produit, anniversaire, campagne marketing, etc.) ;
- demande expresse de priorisation dans le planning de production.

Le statut Rush est proposé par PELUCHES-SUR-MESURE.COM sur le devis et doit être accepté expressément par le Client. Il donne lieu à un supplément tarifaire.

9.5.2 Supplément tarifaire Rush

Toute Commande Rush donne lieu à un supplément tarifaire équivalent à vingt pour cent (20 %) du prix total HT de la commande, destiné à couvrir les coûts de priorisation, de réorganisation du planning de production, d'heures supplémentaires en atelier et de suppléments fournisseurs.

9.5.3 Échelonnement des paiements en régime Rush

Par dérogation à l'article 9.3, le règlement d'une Commande Rush s'effectue en deux tranches :

Tranche 1 — Acompte initial (50 % du montant TTC total, supplément Rush inclus) : versé à l'acceptation du devis. Déclenche le démarrage du projet et la priorisation dans le planning de production.

Tranche 2 — Solde (50 % du montant TTC total, supplément Rush inclus) : versé à J+10 jours ouvrés à compter de la réception de la Tranche 1, indépendamment de la validation du BAT Design. La spécificité du régime Rush impose en effet que le financement soit sécurisé parallèlement à la production, sans attendre les étapes de validation habituelles.

Aucune expédition ne peut intervenir avant réception intégrale des deux tranches.

9.5.4 Procédure allégée – Engagements du Client

En contrepartie de l'engagement de délai pris par PELUCHES-SUR-MESURE.COM, le Client accepte expressément les aménagements suivants par rapport au régime standard :

Limitation des allers-retours : le nombre d'allers-retours sur le BAT Design est limité à un (1) par projet (contre trois en régime standard). Toute demande de modification au-delà de ce premier aller-retour sera facturée au tarif Rush de trois cents (300) euros HT par itération supplémentaire et pourra faire l'objet d'un refus de PELUCHES-SUR-MESURE.COM si elle met en péril le respect du délai.

Délais de validation raccourcis : les délais de validation du BAT Design et, le cas échéant, du BAT Expédition sont réduits à vingt-quatre (24) heures ouvrées (au lieu de 48 heures en régime standard). À défaut d'observations du Client dans ce délai, le BAT est réputé définitivement validé, conformément à l'article 2.6.3.

Autonomie technique de PELUCHES-SUR-MESURE.COM : afin de tenir la date butoir convenue, PELUCHES-SUR-MESURE.COM est autorisée à procéder aux ajustements techniques nécessaires à la faisabilité et à la production sans validation préalable du Client, dans le respect de l'esprit général du BAT Design validé. Ces ajustements peuvent notamment porter sur : le choix de matières équivalentes en cas d'indisponibilité, les adaptations de couture ou de structure nécessaires à la fabrication dans les délais, les ajustements dimensionnels mineurs, les procédés d'impression ou de broderie. Ces ajustements ne peuvent en aucun cas fonder une réclamation ou un refus de paiement.

BAT Expédition facultatif : lorsque le respect du délai l'impose, PELUCHES-SUR-MESURE.COM peut procéder à l'expédition directe sans transmission préalable d'un BAT Expédition au Client. Dans ce cas, le contrôle qualité est réalisé en atelier selon les standards habituels de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

9.5.5 Engagement de délai sous conditions – Exonération

PELUCHES-SUR-MESURE.COM s'engage à tenir la date butoir convenue, sous réserve du strict respect par le Client de ses propres obligations, notamment :

- validation du BAT Design dans le délai de 24 heures ouvrées ;
- versement du second acompte dans le délai contractuellement prévu (J+10 ouvrés) ;
- absence de demandes de modifications au-delà de l'aller-retour unique autorisé ;
- fourniture sans délai de tout élément (logo, visuel, fichier technique, informations de livraison) nécessaire à la production et à l'expédition ;
- disponibilité effective pour réception de la livraison à l'adresse indiquée.

Tout manquement du Client à l'une de ces obligations exonère PELUCHES-SUR-MESURE.COM de son engagement de délai, de manière définitive et sans possibilité de régularisation.

Dans cette hypothèse, le délai devient indicatif et ne peut fonder ni annulation, ni indemnité, ni dommages et intérêts au profit du Client. Les acomptes versés restent intégralement acquis à PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

Conformément à l'article 18, PELUCHES-SUR-MESURE.COM ne saurait en outre être tenue responsable d'un retard résultant d'un événement de force majeure, y compris en régime Rush.

9.5.6 Annulation d'une Commande Rush

En cas d'annulation d'une Commande Rush par le Client après acceptation du devis, l'intégralité des sommes versées reste acquise à PELUCHES-SUR-MESURE.COM, sans possibilité de remboursement, au titre des coûts de priorisation, de réorganisation du planning de production et des frais fournisseurs déjà engagés.

Si l'annulation intervient après versement de la Tranche 1 et avant versement de la Tranche 2, le Client reste redevable de la Tranche 2 à titre d'indemnité de dédit, en application de l'article 1231-5 du Code civil.

9.6 Conséquences du défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, quel que soit le régime applicable (standard, dérogatoire ou Rush), PELUCHES-SUR-MESURE.COM se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cours et de refuser toute nouvelle commande jusqu'à régularisation.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DES PRODUITS – FRAIS DE LIVRAISON

10.1 Livraisons à l'étranger

Pour toute commande livrée hors de France métropolitaine, l'acquittement des taxes locales et droits de douanes éventuellement applicables est à la charge exclusive du Client.

10.2 Contrôle à la livraison – Obligations du Client

Le Client doit impérativement contrôler la marchandise en présence du transporteur au moment de la livraison. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis, les quantités livrées et la conformité apparente des produits.

En cas de colis détérioré, abîmé ou ouvert, aucune réclamation ne pourra être acceptée si ces constatations n'ont pas été effectuées en présence du transporteur et mentionnées sur le bon de livraison.

10.2.1 Constatations obligatoires – Mascottes et colis volumineux

Pour toute livraison, et en particulier pour les mascottes, le Client doit impérativement vérifier l'état extérieur du carton d'emballage. En cas d'anomalie, des réserves précises et détaillées doivent être émises sur le bon de livraison et transmises à PELUCHES-SUR-MESURE.COM, accompagnées de photos datées.

À défaut de réserves conformes, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Pour les Commandes sur-mesure, les délais d'expédition communiqués au Client dans le Bon de Commande ne commencent à courir qu'à compter de la réception par PELUCHES-SUR-MESURE.COM du BAT validé par le Client et de la réception effective des sommes dues.

Les délais annoncés sont fonction de la réactivité du Client à faire ses retours et validations, ainsi que de l'arrivée effective des fonds sur nos comptes bancaires.

Tout décalage de paiement ou de validation entraînera automatiquement un décalage équivalent de production ou d'expédition, sans que cela puisse faire l'objet d'une quelconque réclamation.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité, ni dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – LIEUX DE LIVRAISON

Le transport se fait à l'adresse indiquée sur le BAT. Les livraisons sont effectuées dans l'ensemble du territoire métropolitain français.

Dans le cas où les conditions de transport exigeraient des moyens exceptionnels (exemple : livraison insulaire), une participation aux frais sera facturée au Client.

Il est de la responsabilité du Client de faciliter l'accès pour le déchargement des Produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.

Si la configuration du lieu de livraison ne permet pas au transporteur une livraison en toute sécurité avec ses moyens habituels, ce dernier pourra recourir à des moyens logistiques spécifiques afin de finaliser la livraison ou convenir avec le Client d'un point de livraison accessible au plus proche de l'adresse indiquée sur le BAT. Tout frais supplémentaire sera à la charge du Client.

Le Client doit renseigner une adresse de livraison exacte ainsi qu'un numéro de téléphone joignable. Toute erreur ou omission entraînant une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire à la charge du Client.

ARTICLE 13 – TRANSPORT, TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

13.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client s'opère de plein droit dès l'encaissement effectif du paiement intégral du prix de la Commande (solde) par PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

Ce transfert de propriété intervient indépendamment de la date de livraison effective des Produits et de leur localisation géographique.

À compter de l'encaissement du solde, les Produits sont juridiquement la propriété du Client et sortent de l'actif de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

13.2 Transfert des risques

Le transfert des risques s'opère au moment où le transporteur délivre les Produits au Client. Jusqu'à cette livraison, PELUCHES-SUR-MESURE.COM conserve les risques de perte, détérioration, vol ou avarie des Produits et s'engage à les assurer pendant toute la durée du transport.

PELUCHES-SUR-MESURE.COM prend à sa charge les frais de transport selon le mode franco de port. La prise en charge des frais de transport selon le mode franco de port est ferme dans la grande majorité des cas. Elle peut toutefois être révisée avant validation du BAT dans les conditions exceptionnelles prévues à l'article 8.1, sans que cela puisse donner lieu à une annulation de commande.

13.3 Obligations du Client à la réception

En cas de colis détérioré, abîmé ou ouvert, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et en informer immédiatement PELUCHES-SUR-MESURE.COM par email avec photos datées.

À défaut de réserves conformes, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

13.4 Transport choisi par le Client

Si le Client souhaite confier la livraison à un transporteur de son choix, il supporte les frais et risques du transport sans pouvoir engager la responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM. Dans ce cas, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits audit transporteur.

13.5 Responsabilités liées au transport international

Pour les expéditions hors Union Européenne, le Client reconnaît que les contrôles douaniers sont imprévisibles, que les délais peuvent être prolongés par les procédures administratives et que les blocages éventuels n'engagent aucune responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

La responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM se limite à la remise des Produits au premier transporteur.

ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PELUCHES-SUR-MESURE.COM conserve la propriété des Produits livrés jusqu'à l'encaissement effectif de toutes les sommes dues par le Client.

En cas de chèque impayé, virement annulé ou tout incident de paiement constaté postérieurement au transfert de propriété, celui-ci est réputé nul et non avenu rétroactivement.

PELUCHES-SUR-MESURE.COM peut alors :

- exiger la restitution immédiate des Produits aux frais exclusifs du Client ;
- suspendre toute livraison en cours ;
- conserver les acomptes déjà versés à titre de dédommagement ;
- refuser toute nouvelle commande jusqu'à régularisation.

Si les Produits ont été revendus par le Client avant la constatation de l'incident de paiement, le Client est réputé avoir agi comme mandataire pour le compte de PELUCHES-SUR-MESURE.COM et doit reverser immédiatement le produit de la revente.

ARTICLE 15 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Il incombe au Client de vérifier la conformité des Produits à réception et d'informer PELUCHES-SUR-MESURE.COM de tout défaut dans un délai de cinq (5) jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Les garanties s'entendent dans le cadre d'une utilisation normale des Produits. Toute détérioration liée à une mauvaise utilisation, un stockage inadéquat ou une manipulation incorrecte exclut toute garantie.

Les peluches font l'objet de tests par un laboratoire indépendant répondant aux normes EN71-1-2-3 en vigueur en Europe.

15.1 Nature des produits et catégories d'âge

PELUCHES-SUR-MESURE.COM commercialise deux catégories de produits selon l'âge de destination :

A) Peluches et articles promotionnels standard – 3 ans et plus

Par défaut, sauf demande expresse contraire du Client, les peluches et articles promotionnels sont conçus et fabriqués pour un usage par des enfants de 3 ans et plus. Ces produits peuvent comporter de petits éléments décoratifs (boutons, accessoires, broderies en relief) conformes aux normes EN71 pour cette tranche d'âge.

Usage prévu : enfants de 3 ans et plus, sous surveillance d'un adulte.
Marquage : 3+, CE, identification importateur.

B) Peluches spécifiques pour nourrissons et enfants de moins de 3 ans – Sur demande expresse

Sur demande expresse et écrite du Client, PELUCHES-SUR-MESURE.COM peut concevoir et fabriquer des peluches spécifiquement destinées aux nourrissons et enfants de moins de 3 ans. Dans ce cas, le design est impérativement adapté selon les recommandations de la DGCCRF et les normes de sécurité applicables :

- retrait de tout élément amovible ou détachable ;
- absence de petits éléments (boutons, accessoires) ;
- coutures renforcées ;
- matériaux adaptés aux nourrissons ;
- tests de conformité spécifiques.

Usage prévu : nourrissons et enfants dès la naissance.
Marquage : 0+, CE, identification importateur.
Validation obligatoire : le Client doit valider expressément le design adapté sur le BAT avant fabrication.

15.2 Responsabilité selon la catégorie de produit

Pour les peluches standard (3 ans et plus) :

Le Client reconnaît que ces produits ne sont pas destinés aux enfants de moins de 3 ans et s'engage à :

- respecter l'âge recommandé (3 ans et plus) ;
- ne pas commercialiser ces produits comme destinés aux enfants de moins de 3 ans ;
- ne pas positionner ces produits en rayons « 0-3 ans », « bébé », « naissance » ou « puériculture » ;
- conserver les marquages d'âge apposés sur les produits.

Pour les peluches spécifiques nourrissons (0+) :

Le Client reconnaît avoir expressément demandé la conception d'un produit destiné aux nourrissons et avoir validé le design adapté sans éléments amovibles. Le Client s'engage à :

- commercialiser ces produits conformément à l'âge indiqué sur le marquage (0+) ;
- conserver les marquages réglementaires ;
- informer les utilisateurs finaux de la destination du produit.

15.3 Conformité réglementaire et marquage

Les Produits sont conformes à la réglementation européenne applicable selon leur catégorie d'âge :

- tests de conformité EN71-1-2-3 par laboratoire indépendant ;
- marquage CE ;
- indication d'âge : 3+ ou 0+ selon la catégorie ;
- identification de l'importateur : SARL FID'DEVELOPPEMENT.

15.4 Information obligatoire du distributeur

Conformément à ses obligations d'importateur, PELUCHES-SUR-MESURE.COM informe systématiquement chaque client professionnel, par écrit et avant toute livraison, des éléments suivants :

- la catégorie de produit commandée (standard 3+ ou spécifique 0+) ;
- l'usage prévu selon la catégorie ;
- les obligations du Client en qualité de distributeur ;
- les restrictions de commercialisation selon la catégorie.

Cette information est formalisée par :

- les présentes Conditions Générales de Vente (article 15) ;
- une Attestation d'Engagement Distributeur signée électroniquement ;
- la signature du bon de livraison par le Client.

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la catégorie de produit et de l'usage prévu. La signature du bon de livraison vaut attestation de cette information.

15.5 Responsabilité du distributeur

À compter de la livraison, le Client devient distributeur des Produits et assume la responsabilité de leur mise à disposition auprès des utilisateurs finaux.

Le Client s'engage formellement à :

- respecter l'âge recommandé indiqué sur le marquage (3+ ou 0+) ;
- positionner les produits dans des rayons appropriés à la catégorie d'âge ;
- ne pas retirer ou masquer les marquages d'âge ;
- informer ses propres clients de l'âge recommandé ;
- respecter ses obligations légales en qualité de distributeur.

Le Client reconnaît que tout usage des Produits en dehors de l'usage prévu (notamment commercialisation d'un produit 3+ comme destiné aux nourrissons) constitue un détournement de destination engageant sa seule responsabilité.

15.6 Responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM

PELUCHES-SUR-MESURE.COM assume sa responsabilité d'importateur pour la mise sur le marché de produits conformes à l'usage prévu selon la catégorie commandée.

Pour les produits standard (3 ans et plus) :

PELUCHES-SUR-MESURE.COM décline toute responsabilité en cas :

- d'usage par des enfants de moins de 3 ans ;
- de commercialisation comme articles destinés aux enfants de moins de 3 ans ;
- de positionnement en rayons « 0-3 ans », « bébé », « naissance » ou « puériculture » ;
- de retrait des marquages d'âge par le distributeur.

Pour les produits spécifiques nourrissons (0+) :

PELUCHES-SUR-MESURE.COM décline toute responsabilité si :

- le Client n'a pas validé expressément le design adapté sur le BAT ;
- le Client a demandé des modifications contraires aux recommandations de sécurité ;
- le Client a retiré ou modifié les marquages réglementaires.

Dans tous les cas, PELUCHES-SUR-MESURE.COM décline toute responsabilité en cas de :

- retrait des marquages d'âge par le distributeur ;
- modification ou transformation des Produits après livraison ;
- tout détournement de destination par le distributeur ou l'utilisateur final.

En cas de revente des Produits, le Client s'engage à respecter les obligations légales d'information relatives à l'importateur.

15.7 Contrôle qualité et déballage des costumes de mascottes

Lors du déballage, le Client s'engage à manipuler les costumes avec précaution. Toute détérioration causée par une mauvaise manipulation ne pourra donner lieu à réclamation.

PELUCHES-SUR-MESURE.COM peut proposer un service SAV sur devis.

ARTICLE 16 – DEMANDE DE RENVOI

Toute demande de renvoi doit être formulée par écrit et acceptée préalablement par PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

Les Produits ne seront remboursés ou remplacés qu'après constatation du défaut par PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉS

En cas de reconnaissance de responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, celle-ci pourra procéder au remplacement du Produit ou à son remboursement.

La responsabilité de PELUCHES-SUR-MESURE.COM est strictement limitée à la valeur des Produits concernés et exclut tout dommage indirect.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de l'une quelconque de ses obligations si ce retard ou cette inexécution résulte d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, grèves totales ou partielles, pénuries de matières premières, conflits sociaux, interruptions de transport, épidémies, pandémies, décisions administratives ou gouvernementales, ainsi que tout événement indépendant de la volonté de PELUCHES-SUR-MESURE.COM.

L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si celui-ci excède une durée de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande en cours sans indemnité.

ARTICLE 19 – ASSURANCE

PELUCHES-SUR-MESURE.COM atteste être assurée pour l'ensemble des risques liés à son activité, dans les limites prévues par son contrat d'assurance.

Cette assurance ne couvre en aucun cas les dommages résultant d'une utilisation non conforme des Produits ou d'un usage détourné de ceux-ci.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site internet, des documents commerciaux, des visuels, prototypes, moules, dessins, modèles, créations graphiques, personnages, concepts, ainsi que les Produits réalisés, demeurent la propriété exclusive de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, sauf stipulation contractuelle contraire.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PELUCHES-SUR-MESURE.COM est strictement interdite.

ARTICLE 21 – CESSION DE DROITS

Toute cession de droits de propriété intellectuelle relative aux Produits, créations ou visuels réalisés par PELUCHES-SUR-MESURE.COM doit faire l'objet d'un accord écrit, distinct et préalable, précisant l'étendue, la durée, le territoire et la destination des droits cédés.

À défaut, aucun droit de reproduction ou d'exploitation n'est transféré au Client.

ARTICLE 22 – NON-SOLLICITATION ET NON-CONTOURNEMENT

Le Client s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, les partenaires, fournisseurs, ateliers, fabricants ou sous-traitants de PELUCHES-SUR-MESURE.COM, ainsi que ses salariés, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de deux (2) ans suivant la fin de celle-ci.

Toute tentative de contournement, direct ou indirect, engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 23 – FRAIS ADDITIONNELS

Les prestations non prévues au devis initial, notamment les modifications tardives, adaptations spécifiques, demandes urgentes, frais de stockage, contrôles supplémentaires ou formalités particulières, feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Ces frais devront être réglés avant toute poursuite du projet ou livraison.

ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale.

Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce des Sables-d'Olonne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

SARL FID'DEVELOPPEMENT – 136 ROUTE DES SABLES – 85300 CHALLANS

CGV